La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie.
Dans cette affaire, saisie par le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit d’un ancien salarié décédé d’un mésothéliome pleural, la Haute juridiction valide l’indemnisation complémentaire accordée au titre des préjudices personnels, et rappelle que la rente AT/MP, même majorée en cas de faute inexcusable, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Elle indemnise forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, y compris lorsque la consolidation intervient après le départ à la retraite.
En conséquence, l’absence de pertes de revenus effectives ne fait pas obstacle à l’indemnisation distincte des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice d’agrément. La Cour admet également une réparation séparée des douleurs physiques et du préjudice moral spécifique lié à l’angoisse face à l’évolution fatale de la maladie, sans méconnaître le principe de réparation intégrale.
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie...
