Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.
En l’espèce, le bailleur avait donné à bail rural diverses parcelles à un preneur qui les avait mises à la disposition d’une EARL. Par courriers, le preneur avait sollicité du bailleur son agrément pour céder les baux à son fils, avant de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux comme envisagé. Le bailleur s’était opposé à la demande de cession et avait sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation des baux.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle souligne, se fondant sur l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, qu’en matière de bail rural, le refus de cession du bailleur ne constitue une faute qu’en cas d’abus manifeste du droit de refus.
Estimant que la Cour d’appel n’avait pas justifié l’existence d’un abus dans le silence du bailleur, la Cour de cassation a annulé la décision d’appel pour défaut de base légale, le silence du bailleur ne constituant pas un abus en soi.
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement...
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3,...
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L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien...
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage initial apparaît ?...
