ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Historique

• ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
  
  Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
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• FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil...
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• IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
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• ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
  
  Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...
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• PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536
  
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424
  
  La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...
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