CE du 10 juillet 2025, 5ème et 6ème chambre réunies, n°497049
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs.
Le Conseil d’État a rejeté, le 10 juillet dernier, le pourvoi du ministre de l’Intérieur contre une décision ayant reconnu la responsabilité de l’État.
En l’espèce, après une suspension pour conduite sous stupéfiants, une conductrice avait été relaxée par le tribunal judiciaire, mais la préfète des Landes avait pourtant maintenu la suspension en exigeant un contrôle médical avant restitution du permis.
Le Conseil d’État rappelle que cette exigence n’était pas légale, puisque la relaxe mettait fin à tous les effets de la suspension. L'administration ne pouvait, en l’absence d'une nouvelle procédure, prolonger cette mesure en invoquant un prétendu doute sur l’aptitude médicale de la conductrice.
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