Décret n°2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment :
La suppression ou la diminution du montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ou les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
L’ouverture du bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels ;
L’interdiction de la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
La suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques, qui avait été mis en place à compter du 1er janvier 2024.
De plus, le présent décret prévoit une amende 1 500 euros en cas de non-respect, par les bénéficiaires de l’aide au leasing, des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule.
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fraude...
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt selon qu’elle résultait de l’ouverture d’une procédure collective ou qu’elle sanctionnait tout retard de paiement...
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...
