Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre.
Il autorise cette pratique uniquement sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, disposant d’au moins deux voies par sens de circulation, où la vitesse maximale autorisée est d’au moins 70 km/h. La circulation en inter-files est permise lorsque le trafic est dense et que les véhicules avancent en files ininterrompues. La vitesse des conducteurs circulant en inter-files ne doit pas dépasser 50 km/h, et elle est limitée à 30 km/h lorsque l'une des files est à l’arrêt.
Il impose plusieurs conditions de sécurité : les conducteurs doivent s’assurer d’un espace latéral suffisant entre les véhicules, ne pas circuler sur des voies en travaux ou rendues dangereuses par la neige ou le verglas, et signaler leur intention de s’engager en inter-files. Il leur est interdit de dépasser un autre véhicule circulant lui-même en inter-files. De plus, lorsque le trafic se fluidifie, les conducteurs doivent réintégrer le flux normal de circulation après avoir averti les autres usagers.
En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants s’exposent à une amende de quatrième classe, à une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans (cette sanction pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle) et à un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...