L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général.
L’article L 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit toutefois que si les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue dans un délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
Ce recours doit toutefois, en application de l’article R 421-6 du même Code, être intenté dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le juge de l’expropriation a exproprié des particuliers de leurs parcelles au profit de la commune. Deux d’entre elles ont estimé que le terrain n’avait reçu que partiellement la destination prévue. Elles ont alors demandé la rétrocession de leurs parcelles. Toutefois, la commune n’a pas donné suite à cette demande.
La Cour d'appel rejette leur demande pour cause de prescription en rappelant qu’une telle demande doit intervenir dans le délai de 30 ans à compter de l’ordonnance.
Les requérants invoquent toutefois que le délai de prescription a été interrompu par leur demande préalable à l’autorité expropriante.
La Cour de cassation rejoint l’analyse de la Cour d'appel en rappelant que le recours doit être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet, et dans le délai de 30 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale...
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un...
Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison...
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contrai...
CEDH, Grande chambre, 17 septembre 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n°1554120
Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions...
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°22-21.831
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt...
