Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
De plus, il résulte de l’article 593 du Code de procédure pénale que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut alors à leur absence.
Dans l’affaire portée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le prévenu avait été placé en examen et placé en détention provisoire. Par une ordonnance, le juge des libertés et de la détention avait prolongé sa décision provisoire. Il avait alors relevé appel de la décision.
Par une décision rendue le 18 décembre 2024, la Cour casse et annule la décision de la Chambre de l’instruction qui n’avait pas justifié sa décision. En effet, elle n’avait pas répondu au moyen du mémoire en défense, soulevant le caractère déraisonnable de la détention provisoire au regard des exigences conventionnelles, en relevant notamment l’absence d’interrogatoire au fond depuis plus d’un an.
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge do...
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...
