Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution.

Il résulte de la combinaison des articles 106, 121 et 802 du Code de procédure pénale, que l’omission d’une signature sur le procès-verbal est sanctionnée par la nullité de la page ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.

Par conséquent, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’annulation prononcée entraîne ou non la nullité de l’intégralité du procès-verbal.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507 En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de se...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation...

Lire la suite
SOCIAL – Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 26 mars 2025, n°23-17.544 La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en...

Lire la suite
MARD – Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-16.338 La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale...

Lire la suite
ROUTIER – Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-19.534 Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. com du 19 mars 2025, n°23-18.728 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marqu...

Lire la suite