PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Historique

• PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317
  
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...
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• SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224
  
  Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
  Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...
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• SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279
  
  Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...
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• ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023  
  
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...
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• IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181
  
  Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...
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• BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312
  
  Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur...
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