PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais...
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• SOCIAL – Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...
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• SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
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• SOCIÉTÉS – Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
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• SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée...
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