En l’espèce, des plaintes avaient été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre un prévenu, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire. Mis en accusation devant la cour d’assises, il avait été condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 5 ans de suivi sociojudiciaire. L’accusé avait alors relevé appel de ces décisions.
Après avoir rappelé les termes de l’article 308 précité, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l’article 593 du Code de procédure pénale, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Ainsi, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Ainsi, si la Cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du précisent de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient de diligenter une enquête, en écoutant notamment l’enregistrement sonore des débats, avant de statuer sur l’incident relevé.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
