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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. La Cour de cassation rappelle qu' "Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure".
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Historique

SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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