Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti.
Le Code civil (articles 1216 et suivants) impose en effet que le contrat de cession soit notifié au cocontractant ou que celui-ci en prenne acte pour que la cession lui soit opposable.
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, la Cour de cassation casse une décision d’appel qui avait écarté l’acceptation tacite de la cession d’un contrat de location financière. La juridiction du fond avait en effet estimé que la société locataire n’avait pas accepté la cession, malgré une clause autorisant par avance la substitution du loueur.
La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si des loyers avaient été payés au cessionnaire après la cession, ce qui aurait pu constituer une prise d’acte de la substitution.
Une solution qui rappelle que le comportement du débiteur, notamment le règlement régulier des échéances auprès du nouveau cocontractant, peut suffire à établir son acceptation implicite de la cession.
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
