MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Historique

• SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes....
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• ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
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• OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
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• COMMERCIAL – Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des sanctions. Cette dernière lui reprochait notamment d’avoir passé des ordres susceptibles d’induire en erreur quant à l’offre...
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• IMMIGRATION – Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (Code frontières Schengen)...
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