L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notifier une proposition de rectification à un seul des redevables solidaires, la procédure doit ensuite être menée de manière contradictoire : tous les actes subséquents doivent être notifiés à l’ensemble des codébiteurs, dans un souci de loyauté des débats.
Le donateur, par un acte du 7 avril 2011, enregistré le 19 avril, avait consenti une donation de la nue-propriété de titres sociaux à plusieurs bénéficiaires, dont une donataire. L’administration fiscale, estimant la valeur déclarée des titres insuffisante, a notifié une proposition de rectification au donateur le 13 décembre 2012. Ce dernier a contesté la rectification, mais est décédé en 2013. L’administration a alors confirmé le redressement auprès de la succession et adressé une réponse à la donataire en 2015, avant d’émettre un avis de mise en recouvrement. À la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, cette dernière a saisi la juridiction civile afin d’obtenir la décharge des impositions.
La Cour d’appel a jugé la procédure de contrôle régulière en estimant que la proposition de rectification pouvait être notifiée à un seul redevable solidaire, en l’occurrence le donateur, et que seuls les actes postérieurs devaient être adressés à l’ensemble des codébiteurs. Quant à la contestation par la donataire du défaut de notification de la confirmation du redressement à tous les autres bénéficiaires de la donation, la cour a retenu qu’un redevable ne pouvait faire valoir une irrégularité affectant des tiers et qu’elle ne démontrait aucun grief personnel.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que, si l’administration peut notifier la proposition de rectification à un seul redevable, elle est tenue de notifier les actes suivants à tous les débiteurs solidaires. Elle précise que tout débiteur solidaire, même celui ayant reçu la notification, peut invoquer l’irrégularité résultant du défaut de notification à d’autres, sans avoir à prouver un grief.
Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la v...
Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL...
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son prop...
Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L....
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissan...
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des...
