Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration.
Un arrêt du 26 octobre 2023 a autorisé l’époux à passer seul les actes de cession du bien immobilier appartenant aux époux, sur le fondement de l’article 217 du Code civil.
La Cour de cassation juge que la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l’article 262-1 du Code civil, n’a pas pour effet de priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien commun délivrée sur le fondement de l’article 217 du même Code au cours de la procédure de divorce.
L’arrêt confirme ainsi que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article 217 du Code civil conserve son efficacité juridique dès lors qu’elle est prononcée pendant l’instance en divorce, même si le juge fixe ensuite les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure à cette autorisation de cession.
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041
Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné l...
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...
