FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Historique

• RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019 Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°25-80.120 Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens don...
  Lire la suite
• SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-13.494 Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’ar...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale. Si elle...
  Lire la suite
• FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309 La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’in...
  Lire la suite
• EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire...
  Lire la suite