Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins.
Au cours de la procédure, l’épouse avait demandé l’annulation d’un procès-verbal de bornage amiable établi en 2010 et signé par son mari seul, sans son consentement.
La Cour d’appel de Saint-Denis a déclaré cette demande irrecevable, considérant qu’elle était prescrite. En effet, l’épouse avait mentionné l’existence du bornage dans ses conclusions du 2 octobre 2017, mais n’avait demandé son annulation que le 7 décembre 2020, soit plus de deux ans après en avoir eu connaissance.
L’épouse soutenait que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu’à partir du moment où elle avait eu pleinement connaissance de l’acte et de son irrégularité.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle qu’en application de l’article 1427 du Code civil, l’action en nullité d’un acte accompli par un époux sans le consentement de son conjoint sur un bien commun se prescrit par deux ans à compter du jour où ce dernier a connaissance de l’existence de l’acte. Il n’est donc pas nécessaire que l’époux ait connaissance de l’irrégularité affectant l’acte pour que le délai commence à courir.
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