CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Historique

• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
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• CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
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• ROUTIER – Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds...
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• SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
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• IMMIGRATION – Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent »...
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• SANTÉ – Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des prof...
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