Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique.
Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat », sinon une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles, accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
Cette fonctionnalité de résiliation par voie électronique peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, comme l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel doit en tout état de cause s’abstenir d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation en ligne, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.
En pratique, après avoir cliqué sur la fonctionnalité de résiliation, le consommateur pourra être tenu de renseigner, sinon de confirmer l’exactitude de certaines mentions permettant au professionnel d’identifier le contrat (nom, prénom, adresse électronique, date de résiliation souhaitée, etc.), avant d’accéder à une page récapitulative concernant sa résiliation, lui permettant de vérifier sa demande, et le cas échéant, procéder à des modifications.
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Le même jour, le couple a vendu à l’exploitation agricole à responsabilité limitée un corps de ferme, un cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
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Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
