COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689

La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés. La Cour rappelle qu'est également producteur la société qui se présente comme tel par le biais de mentions apposées sur le produit litigieux. 
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