Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative.
Dans ce contexte, un locataire commercial sollicitait une révision à la baisse du loyer, au motif que le bail l'obligeait notamment à régler le loyer trimestriellement d’avance et à verser un dépôt de garantie équivalant à six mois de loyers.
La Cour de cassation, se fondant sur les articles L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du Code de commerce, rejette le pourvoi. Elle rappelle que tout loyer versé par avance, même sous forme de garantie, génère des intérêts au bénéfice du locataire pour la part excédant deux termes.
En l’espèce, les obligations contractuelles du locataire n’étant ni illicites ni dépourvues de contrepartie légale, elles ne pouvaient justifier une révision à la baisse de la valeur locative.
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
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