Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre.
À cet effet, l’article L.512-6 du Code de commerce dispose que « le souscripteur est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change ».
De plus, l’article L.511-21 alinéa 7 dudit Code, applicable au billet à ordre en vertu de l’article L.512-4, précise que « le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant ».
Ainsi, il résulte de l’article L.511-78 du Code de commerce, applicable au billet à ordre par l’article L.512-3, que toutes les actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date d’échéance. De plus, les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Par la combinaison des textes précités, la Cour de cassation affirme, dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, que l’action cambiaire exercée contre l’avaliste d’un billet à ordre est prescrite dans un délai de 3 ans, pour l’action exercée contre l’accepteur.
En conséquence, elle casse et annule l’arrêt d’appel qui, pour déclarer l’action en paiement prescrite, avait énoncé que l’action du porteur à l’encontre de l’avaliseur d’un billet à ordre suivait le régime de prescription annale que l’action du porteur à l’encontre du tireur, précisé par l’article L.511-78 du Code de commerce. Par ailleurs, la Cour d’appel avait jugé que l’action de la banque avait été engagée plus d’un an après la date d’échéance du billet à ordre litigieux.
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...
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À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...
