La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des t...
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant.
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage...
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement....
![Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage](medias/org-1674/shared/site-6228c4f48e27a-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage")
