Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme.
Les formalités
Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire Cerfa spécifique en précisant s’il s’agit d’une déclaration concernant la totalité de la construction, ou seulement une tranche des travaux.
En fonction de la nature des travaux, la demande devra être accompagnée de pièces complémentaires :
- Une attestation qui indique que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012), lorsque les travaux prévoient une surface thermique et plancher supérieures à 50m².
- Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les constructions nouvelles.
- Une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, lorsque le bâtiment est concerné.
- Un document attestant de la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques, pour certains bâtiments.
Les délais d’instruction et le contrôle
Suite au dépôt du Cerfa en mairie, des délais différents courts pour obtenir ou non la conformité de la construction :
- Un délai de 3 mois de manière générale.
- Un délai de 5 mois pour les immeubles inscrits au registre des monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé, ou dans un secteur couvert par un plan risques naturels, technologiques ou miniers.
Durant ce délai, les agents de l’administration peuvent vérifier la conformité des travaux, notamment par le biais d’une visite sur le lieu de la construction (dans ce cas-là ils doivent au préalable informer de la visite par courrier). Ils peuvent également demander à ce que leurs soient communiqués les documents techniques liés à la réalisation des travaux.
L’administration peut contester la conformité de la construction, dans ce cas-là elle adressera une mise en demeure au propriétaire pour qu’il opère en des travaux de mise en conformité avec le permis de construire initial, ou dépose un permis de construire modificatif.
Si l’administration ne conteste pas les travaux, le maître d’ouvrage peut demander une attestation de conformité qui lui est transmise dans les 15 jours suivant sa demande.
A noter qu’en l’absence de réponse de l’administration, la conformité est considérée comme tacite.
VILA AVOCAT
