Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre patrimoine est alors composé de biens propres (acquis par donation, succession ou à titre onéreux avant le mariage) et de biens communs (acquis à titre onéreux durant l’union).
Après le divorce, les biens propres feront l’objet d’une reprise par le conjoint propriétaire tandis que les biens communs resteront en indivision tant que le partage n’a pas été réalisé.
Cette période transitoire durant laquelle les anciens époux conservent des droits concurrents sur les biens communs peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, notamment lorsque le bien immobilier constitue l’actif principal du patrimoine commun et conduit alors à appliquer les règles de l’indivision.
Le principe d’unanimité et la médiation
En principe, la vente d’un bien indivis requiert l’accord de tous les indivisaires (article 815-3 alinéa 3 du Code civil). L’accord de l’ex-conjoint est donc indispensable pour conclure la vente.
Si aucun règlement amiable n’est possible, il est envisageable de solliciter l’intervention d’un médiateur (articles 1532 suivants du Code de procédure civile). Si la médiation a échoué, des voies de recours judiciaires existent, justifiant le recours à une représentation par un avocat.
Le refus de l’ex-époux ne fige pas la situation, car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil).
Les voies de recours judiciaires
L’autorisation judiciaire pour vendre un bien indivis déterminé, sans mettre fin à l’indivision(article 815-5 du Code civil), peut être sollicitée.
Dans le cas où l’un des indivisaires refuse de donner son consentement à la vente d’un bien indivis, l’autre indivisaire peut saisir le Tribunal judiciaire compétent afin de demander une autorisation judiciaire. Cette autorisation peut être accordée si le refus met en péril l’intérêt commun.
La vente doit être justifiée par un objectif légitime, comme la nécessité de rembourser des dettes ou éviter la dépréciation du bien indivis.
Si le juge estime que l’intérêt commun est mis en péril, il pourra autoriser la vente par licitation ou adjudication judiciaire.Le juge a un pouvoir souverain, il examine la situation au regard des charges financières pesant sur l’indivision, de l’état du bien, de la nécessité de mettre fin à une gestion paralysée ou encore du caractère urgent de la vente.
L’assignation en partage doit être motivée à peine d’irrecevabilité ;
Un jugement qui ordonne le partage ou la licitation (vente aux enchères), désigne un notaire liquidateur et un juge, chargés respectivement des opérations de liquidation et de partage ;
En cas de désaccord sur l’état liquidatif, le notaire dresse un procès-verbal transmis au juge, puis le Tribunal judiciaire tranche les points litigieux et homologue éventuellement l’état liquidatif.
À noter que lorsque l’un des ex-époux continue d’occuper seul le bien indivis, l’autre peut, sous certaines conditions, réclamer une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil).
En termes de coût, le partage des biens est soumis à un droit de partage de 1,10%. L’avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires. Des frais de notaire sont à régler s’il est intervenu dans les opérations de partage (émoluments proportionnels en fonction de la valeur des biens partagés).
Pour la licitation, il convient en général de prévoir des droits d’enregistrement de l’ordre de 5%.
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