Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation.
Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation.
Le décret instaure notamment les articles R523-1, 523-2 et 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces dispositions imposent notamment l’affichage de l’arrêté en mairie de la commune concernée. Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique doit également informer les syndicats de copropriétaires, les copropriétaires eux-mêmes ainsi que les occupants des lieux, préalablement à toute prise de possession.
La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficacité.
L’arrêt rendu par la C...
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