URBANISME – Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 6 février 2024, n°23-81.748

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration.

Le jugement ayant été confirmé en appel, la Haute juridiction confirme également la condamnation en ce que, d’une part, les permis de construire avaient été délivrés sur le fondement d'une activité d'ostréiculture et que les travaux pour créer un service de restauration ont abouti à un changement de destination.

D’autre part, la Cour confirme l’obligation de remise en état conformément au permis de construire, en ce que les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme peuvent donner lieu à une mise en conformité des lieux ou des ouvrages, et que la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne fait pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée.

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