Historique

• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le législateur a instauré la contribution exceptionnell...
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• BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des dispositions en...
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• IMMOBILIER – Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ. 3ème 18 juin 2026 pourvoi n° 24-19.950 La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bé...
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• PUBLIC – Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132 La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte u...
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• Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les réseaux sociaux sont devenus des espaces privilégiés d'expression, où chacun peut partager son opinion en quelques clics. Toutefois, cette liberté connaît des limites. Lo...
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• FISCAL – Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveau...
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