Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Historique

• Le droit au logement opposable
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le...
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• ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  PODCASTS
  
  En cette période d'Halloween, la voie du droit vous propose d'observer les conséquences d'une mauvaise rédaction d'un testament, notamment lorsque ce dernier est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise de son auteur. 
  
  Lien du texte 

  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe
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• Contrat de travail à temps partiel : Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Articles / Social
  
  La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, mais certains salariés sont amenés à travailler dans le cadre d’une durée inférieure à cette...
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• La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l’État. Utilisé en pratique l...
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• Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite autorisé.  Ainsi, tout conducteur...
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• Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
  
  Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Juriminute - Saison 1 Episode 4 - Participation aux acquêts
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