Vous êtes ici :

ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012

Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du 3 mai 2001.

Dans l’affaire en question, un automobiliste contestait la régularité de son contrôle étant donné que l’appareil utilisé (un éthylomètre Drager 7110 FP) ayant fait l’objet d’une vérification après réparation, alors que le certificat d’examen de type n’était plus en vigueur.

La cour d’appel avait annulé la procédure, considérant que cette vérification s’assimilait à une mise en service, rendue illégale sans homologation renouvelée, mais la Cour de cassation censure cette position.

Elle rappelle que même après l’expiration du certificat d’examen de type, un appareil déjà en service peut continuer à être utilisé, à condition d’être vérifié. La vérification après réparation constitue bien une vérification périodique, prolongeant d’un an la validité de l’appareil.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684 En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous...

Lire la suite
ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012 Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’u...

Lire la suite
Licenciement nul en cas de harcèlement moral : les limites posées par la Cour de cassation
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

Articles / Social

La protection du salarié contre le harcèlement moral constitue un principe fondamental du droit du travail, dont la mesure phare est l’interdiction de toute mesure discriminatoi...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008 La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable...

Lire la suite
Bail commercial : la clause pénale tombe si l’obligation de délivrance n’est pas respectée
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025

Articles / Commercial

Dans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une stipulation par laquelle les parties conviennent à l’avance du montant de l’indemnisation due en cas...

Lire la suite

<< < ... 256 257 258 259 260 261 262 ... > >>

ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?