Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur.
C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins.
À la suite d’une expertise, qui avait pour but de définir l’origine et la cause de désordres ayant affecté les deux immeubles, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et les propriétaires des lots de l’immeuble voisin.
Afin de condamner les propriétaires voisins au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à la suite de leur demande reconventionnelle, la Cour d'appel estime que la demande et l’appel interjeté ont engendré une procédure de première instance puis d’appel, alors que l’immeuble ne possédait aucun vice caché et que les propriétaires ignoraient la présence d’un vice qui affectait la canalisation souterraine de l’immeuble.
Toutefois, sans caractériser l’abus commis, la Cour d'appel a, par des motifs impropres, caractérisé le droit d’agir en justice en procédure abusive.
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteu...
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès, et dont la rédaction est nor...
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024 n°24-70.001
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire...
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le bailleur également peut mettre fin au bail, bien que le...
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compéten...
