L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...
Vous l’avez enfin terminé cet article ! Votre rédaction est lue, relue, et le fruit de votre travail est enfin publié !
Oui, mais voilà… Là où ou vous avez passé plusieurs he...
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
![Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/__rs-65095376e234b-maxw2000-maxh1000.jpg "Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]")
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