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PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2^ème du 30 janvier 2025, n°22-18.333

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice.

En l’espèce, la somme attribuée au salarié dans le cadre d’une transaction n’avait pas le caractère d’un élément de rémunération, mais une nature purement indemnitaire.
Dès lors, elle échappait aux cotisations de sécurité sociale.

La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi et confirme l’exclusion de cette indemnité du calcul des charges sociales.

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Historique

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