PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?

Historique

• FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702
  
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
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• EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  PODCASTS
  
  Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
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• SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
  
  « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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• La notion de jour et de vue en droit immobilier
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’un des propriétaires, et const...
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• PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
  
  Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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• Occupation immobilière et prescription acquisitive
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un dé...
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