Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En l’espèce, dans le cadre d’une saisie, des enveloppes contenant des produits stupéfiants ont été saisie dans des bureaux de poste. L’expéditeur de ces enveloppes a été identifié par la vidéosurveillance. Il a soulevé un moyen de nullité quant à l’ouverture des enveloppes qui avait été rejeté par le juge d’instruction.
Par une décision rendue le 13 février 2024, la Cour de cassation précise, en application de l’article 76 du Code de procédure pénale que durant la phase de l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisie des pièces ne se font pas sans l’assentiment exprès de la personne ou à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Afin de justifier de la nullité d’une telle perquisition, le requérant doit invoquer qu’un tel acte lui a causé un grief.
Malgré le fait que les juges aient jugé, à tort, qu’il n’était pas recevable dans son action, le requérant ne démontre aucun grief distinct de celui de la seule saisie. La Cour de cassation rejette alors son pourvoi.
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...
Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à tout conflit avant d’engager...
Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple. Si en l’absence de contrat le...
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
