PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre e...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745 En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à u...
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• URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340 Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du s...
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• Secret bancaire : limites et exceptions légales
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respect de la vie privée et de la pr...
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• CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose...
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• ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un...
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