PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
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• CONSOMMATION – Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
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• BAUX COMMERCIAUX – Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
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• L'infirmier et les directives anticipées du patient
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Alors que le Parlement est actuellement en plein débat concernant l’instauration d’une aide à mourir dans des conditions strictement encadrées ( projet de loi relatif à l'accomp...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
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