La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix.
La Cour de cassation rappelle que le débiteur peut saisir le juge, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, afin de solliciter une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Les enchères doivent partir du montant de la mise à prix fixé dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire.
Néanmoins, en l’absence d’enchère et lorsque le juge a modifié le montant de la mise à prix initiale, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant.
Dès lors, elle affirme que le juge de l’exécution, qui a ordonné l’adjudication du bien sur une mise à prix inférieure de 40 000 € à celle fixée par le jugement d’orientation devenu irrévocable, a excédé ses pouvoirs.
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...
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En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter.
Cette loi...
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
