MESURES D’EXÉCUTION – Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Historique

• RURAL – Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci,...
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• Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette liberté n’est pas parfaite, car elle...
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• PUBLIC – Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...
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• PÉNAL – Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
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• MESURES D’EXÉCUTION – Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation, et ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-attribution...
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• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ? La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C.R.P.C, est un mode alternatif...
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