Historique

• DOMMAGES CORPORELS – Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
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• CDJ – Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
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• BANCAIRE – Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine..
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• IMMIGRATION - Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2024/1348...
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• RGPD – Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) afin de moderniser son fonctionnement et de le mettre en conformité avec les exigences de la loi Informatique et Libertés...
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• INTERNATIONAL – Régime matrimonial : la double nationalité n'écarte pas la loi commune
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  En l'absence de première résidence habituelle commune après le mariage, la loi applicable au régime matrimonial est celle de la nationalité commune des époux, même si l'un d'eux possède également la nationalité française...
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