La location meublée de courte durée : obligations légales

Historique

• SANTE – Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
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• RESPONSABILITES – Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...
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• L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Articles / Pénal
  
  L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus graves, elle permet de concilier l...
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• La location meublée de courte durée : obligations légales
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Legal Design
  
  Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design.
  • La location meublée de courte durée
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• COMMERCIAL – Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
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• IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
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