Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants.
Ce dispositif s’inscrit ainsi dans le cadre de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit un encadrement annuel de l’évolution des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants connaissant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande.
Ainsi, il reconduit pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2026, les dispositions du décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
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