IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Historique

• ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État, 5ème chambre, du 16 juillet 2025, n°499462 L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose, lors de travaux de construction ou de rénovation de voies u...
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• IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...
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• Rupture du contrat de travail pour inaptitude
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  L’inaptitude du salarié figure parmi les motifs de licenciement, et constitue une situation à part en droit du travail, soumise à un régime juridique précis. Loin d’être une si...
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• OBLIGATIONS – Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...
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• FAMILLE – Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..
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• Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Articles / Civil
  
  Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires Publié le : 25/08/2025 Le fait pour les liens de mariage d’être défaits par le prononcé d’un divorce...
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