Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.
Les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques, exclusives du droit de la consommation, par conséquent, le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l’article 7-1 de cette loi, c’est-à-dire trois ans, et non les deux ans prévus par l’article L 137-2 du Code de la consommation.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ainsi les outils et les prérogat...

Lire la suite
IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.

Lire la suite
La donation déguisée
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs : Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...

Lire la suite
CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

Lire la suite
La cession de patientèle
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien. Part importante de l’acti...

Lire la suite
FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022

Veille Juridique

CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

Lire la suite