Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Publié le :
22/07/2021
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2021
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue une sûreté immobilière qui oc...
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour...
Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
Publié le :
20/07/2021
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2021
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition...
