Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.
La cour d’appel rejette leurs demandes au motif qu’ils ne produisent à l’appui de celles-ci qu’une copie incomplète du bon de commande.
Ils se pourvoient cassation en faisant grief à l’arrêt de les avoir déboutés alors qu’en matière de démarchage à domicile, la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur, pèse le vendeur, en produisant un bon de commande complet et comportant certaines mentions informatives obligatoires.
La Cour de cassation fait droit à la demande des acquéreurs et casse l’arrêt de la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve en la faisant peser sur le consommateur et non sur le vendeur à domicile.
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.)
Mais il existe égal...
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnation d’un hébergeur n’ayant pas...
