Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Historique

• INTERNATIONAL – Contrôle douanier : une appréciation souple du délai maximal de douze heures
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte une approche pragmatique du contrôle du respect de la durée maximale des opérations douanières prévue par l’article 60-5 du code des douanes...
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• IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
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• Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Articles / Social
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procédure est plus souple que celle...
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• Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  PODCASTS
  
  Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que pr...
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• CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
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• COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Veille Juridique
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
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