Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel.
Les propriétaires indivis d’un ensemble immobilier l’ont donné à bail commercial à une société. Des années plus tard, les propriétaires ont vendu les biens loués à un acquéreur tiers.
Invoquant une atteinte à son droit de préférence, la preneuse a assigné les parties à la vente du local en annulation de celle-ci et indemnisation de son préjudice.
La locataire a été déboutée par les juges du fond, lesquels considéraient que les activités de « pré-fabrication de tous éléments de construction à base de terre cuite plancher murs et autres » ainsi que de « fabrication de hourdis, blocs et pavés béton » caractérisaient une activité et un usage du local principalement industriels. La demanderesse s’est alors pourvue en cassation.
En premier lieu, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce n’ont pas vocation à s’appliquer à un local à usage industriel et qu’il convient dès lors de définir cette notion pour déterminer la portée de l’exclusion des locaux à usage industriel du champ d’application du droit de préférence.
À cet effet, elle relève qu’au sens de l’article précité, « doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ».
Se fondant sur cette définition, la Haute juridiction approuve le raisonnement de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est donc soumis, à l’égard de son employeur, à une oblig...
![Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/__rs-64b66196e7352-maxw2000-maxh1000.jpg "Le Mag Juridique visuel Legal Design La séparation de biens")
